La rupture conventionnelle du CDI

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail crée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. L’objectif est de privilégier les solutions négociées à l’occasion des ruptures du contrat de travail. Il s’agit d’un mode de rupture amiable d’origine légale permettant aux deux parties de rompre d’un commun accord le contrat à durée indéterminée (et non le contrat à durée déterminée) dans des conditions garantissant la liberté du consentement des parties. Elle n’a pas à être motivée.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?
Le principe de la rupture conventionnelle intervient lors d’un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur. Le salarié a la possibilité de se faire assister. L’employeur peut lui aussi se faire assister mais à la condition que le salarié le soit.
A l’issue du ou des entretiens, l’accord se matérialise par la signature d’une convention. La convention doit contenir au minimum le montant de l’indemnité de rupture ainsi que la date de la rupture. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. S’agissant de la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Afin de garantir leur consentement, et surtout celui du salarié, les parties disposent d’un délai de quinze jours calendaires, à compter du jour de la signature de la convention, pour exercer leur droit de rétractation. La rétractation est totale. La convention signée entre les parties est alors anéantie et son homologation ne peut être demandée. Une fois le délai de rétractation écoulé, l’homologation peut être sollicitée par la partie la plus diligente, soit l’employeur, soit le salarié, soit les deux parties.