La retraite des mères : ce qui change !

On se souvient qu’il y a un an, la Cour de cassation (arrêt rendu le 19 février 2009) avait remis en cause le bénéfice de la majoration d’assurance retraite pour avoir élevé un enfant aux seules femmes, comme étant contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui interdit les discriminations fondées sur le sexe (article 14). Concrètement cela signifiait que par cette décision, la Cour a étendu le bénéfice de la majoration de durée d’assurance retraite pour enfant aux hommes. Les conséquences financières rendaient une réforme nécessaire. Voilà qui est fait avec la loi de financement de sécurité sociale pour 2010.

Une majoration répartie entre les parents

Le nouveau dispositif prévoit toujours une majoration de huit trimestres par enfants mais en les divisant en deux blocs (nouvel article L. 351-4 CSS ). D’une part, une majoration de quatre trimestres exclusivement réservée aux femmes « au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ».
D’autre part, une majoration de quatre trimestres pour l’éducation de l’enfant, instituée cette fois, au bénéfice du père ou de la mère, au titre de l’éducation de l’enfant mineur au cours des quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Le mécanisme est ici original et, disons-le tout de suite, source de conflits. Il est en effet prévu que les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de cette majoration ou définissent la répartition entre eux de cet avantage! Ce choix doit être exprimé auprès de la caisse compétente dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire de l’enfant. Dans l’hypothèse où aucun des parents n’a la qualité d’assuré, le délai de six mois court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

Des risques de contentieux

On peut dès lors envisager plusieurs cas de figure.
- Premier cas : le silence des parents dans le délai imparti. Dans ce cas c’est la mère qui est désignée comme bénéficiaire de la majoration.
- Second cas : les parents se mettent d’accord et adressent à la caisse une déclaration commune dans laquelle, soit ils attribuent la totalité des trimestres à l’un d’entre eux, soit ils indiquent une répartition des trimestres entre eux (deux chacun ou trois pour l’un et un pour l’autre).
- Troisième cas : les parents sont en désaccord et l’un d’entre eux le signale à la caisse avant les quatre ans et demi de l’enfant. La caisse accordera la majoration à celui qui établira « avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue ». On observera que la notion d’éducation ne couvre que les quatre premières années de la vie de l’enfant !